Droit rural/fermier et fermage Pour un statut d’avenir au service de l’entreprise agricole (4/13)

1.2 … pour mieux le malmener ces dix dernières années !

Alors oui, le statut du fermage est plus que jamais d’actualité. L’activité agricole a besoin d’une base solide sur laquelle avancer, pour garantir une stabilité foncière. Mais ces dix dernières années, on a pu constater des modifications législatives et règlementaires de tous ordres, allant pour la plupart à l’encontre de cette nécessité.

En 2006, le législateur a instauré un bail cessible, un fonds agricole optionnel. Nous, fermiers, dénonçons ces deux créations tant par leur caractère incomplet qu’optionnel. Preuve en est, cette ébauche n’a pas connu un grand succès, lorsque l’on connaît le nombre de baux cessibles et de fonds agricoles déclarés. Alors qu’il croyait sans doute révolutionner le monde agricole, ces nouveautés ont fait l’effet d’un flop.

Cette même année, en plus de la loi d’orientation, le législateur a fait le choix de « toiletter » le statut par voie d’ordonnance, empêchant ainsi toute confrontation d’idées ou débats préparatoires. Ce simple toilettage, qui soit dit en passant est plutôt assimilable à un décapage puisqu’il a concerné une vingtaine d’articles, a détricoté de façon conséquente le statut tel que nous le connaissions.

L’écriture de certaines dispositions ont été plus que critiquées, laissant libre interprétation aux juridictions dans certains cas. Que dire du régime de la déclaration, rendu possible aux reprises de terres dans le cadre du bail sans appréciation du déséquilibre économique que cause la reprise ? Que dire du bail de 25 ans qui s’éteint à son terme lorsqu’aucune clause de tacite reconduction n’est insérée dans le contrat ? Ce qui facilite la vie des uns anéantit franchement les perspectives de stabilité des exploitations des autres. La vie de l’exploitation peut tout simplement être remise en cause, par le seul fait législatif.

Aujourd’hui et depuis un an déjà, nous travaillons et préparons les propositions à intégrer dans la loi d’Avenir sur l’agriculture annoncée par le Gouvernement. Nous en attendions beaucoup, surtout au regard des discussions mises en débat lors des rencontres préalables. Mais le projet de loi, qui ne contient que deux articles relatifs au statut du fermage, n’a d’Avenir que le nom. Qu’est-ce qu’une loi agricole qui ne s’intéresse peu ou pas au statut ? Monsieur le Ministre aurait-il oublié le fondement même de l’exploitation ? Aurait-il oublié la proportion d’exploitations concernées par la location de terres ? Aurait-il occulté les nombreuses reprises et démantèlements opérés au seul bénéfice du droit de propriété ? Aurait-il oublié les conséquences économiques d’un démantèlement sur le territoire ? Nous sommes aujourd’hui sincèrement inquiets de l’agriculture que nous verrons demain : exploitations démantelées, développement d’activités de loisirs au détriment d’une activité agricole professionnelle qui maintient pourtant un tissu rural sur le territoire français...